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Règlement sur les règles d’origine (ALÉCC) (DORS/2002-395), Canada
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
6 juillet 1997
Adopté/e:
5 juillet 1997
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Indications géographiques,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Transfert de technologie,
Propriété industrielle
Notes
Le Règlement sur les règles d'origine (Règlement concernant l'interprétation uniforme, application et l'administration règles d'origine en vertu de l'Accord Canada-Chili de libre-échange) contiennent des dispositions sur les droits de propriété intellectuelle (voir la partie I «Dispositions générales», p 1;. Partie II «marchandises originaires», p.10).
Source :
http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/SOR-97-340.pdf
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Règlement sur les règles d’origine (ALÉCC) (DORS/2002-395)
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Anglais
CCFTA Rules of Origin Regulations (SOR/97-340)
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Législation
Met en application (2 texte(s))
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n° WIPO Lex
CA107