Règlement de 2001 n° 1 portant modification du Règlement relatif aux procédures suivies par les tribunaux en matière de droit d'auteur - n° 9 2001, Australie
RetourVersion la plus récente dans WIPO Lex Année de version2001DatesEntrée en vigueur:4 mars 2001Adopté/e:6 février 2001Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Le règlement modifie le Règlement relatif aux procédures suivies par les tribunaux en matière de droit d'auteur pour réglementer les nouveaux recours qui pourront être introduits devant le Tribunal du droit d'auteur en vertu de la Loi sur l'environnement numérique et pour rendre compte d'autres modifications apportées à la Loi sur le droit d'auteur par la Loi sur l'environnement numérique. Le Règlement portant modification du Règlement sur le droit d'auteur apporte à ce dernier les modifications suivantes: • modification des règles existantes en vertu du régime de licences légales à des fins d'enseignement qui est visé aux parties VA et VB de la Loi sur le droit d'auteur, pour rendre compte de l'extension des licences à la copie et à la communication électroniques; • instauration de nouvelles règles se rapportant aux nouveaux modes d'utilisation électronique dans le cadre du régime de licences légales à des fins d'enseignement qui est visé aux parties VA et VB, par suite de l'avènement de la Loi sur l'environnement numérique; • établissement de nouvelles règles se rapportant à la nouvelle licence légale visée à la partie VC et instaurée par la Loi sur l'environnement numérique pour la retransmission des émissions en clair; • modification des notifications existantes prescrites en vertu de la Loi sur le droit d'auteur pour rendre compte des réformes de la Loi sur l'environnement numérique, et établissement de nouvelles formes de notification conformément aux prescriptions de cette loi; • établissement de nouvelles règles qui fournissent des précisions sur le fonctionnement des nouvelles exceptions en matière de diffusion simultanée qui ont été instaurées par la Loi sur l'environnement numérique.'