Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlement sur les procédures du tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (DORS/2003-343) (abrogé le 8 juillet 2014), Canada
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
20 octobre 2003
Adopté/e:
20 octobre 2003
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Règlement sur les procédures du tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (DORS/2003-343) (abrogé le 8 juillet 2014)
PDF
HTML
Anglais
Canadian Artists And Producers Professional Relations Tribunal Procedural Regulations (SOR/2003-343) (repealed on July 8, 2014)
PDF
HTML
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CA243