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Établissement d 'une période de conservation d' un an pour les documents relatifs aux brevets qui ont été numérisés dans le système d 'encapsulage de fichiers images ou dans le référentiel de complexes supplémentaires pour les examinateurs; Avis, États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Adopté/e:
27 août 2011
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Establishing a One - Year Retention Period for Patent - Related Papers that have been scanned into the Image File Wrapper System or the Supplemental Complex Repository for Examiners; Notice
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Législation
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n° WIPO Lex
US289