À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Loi de 2015 portant modification des lois sur la propriété intellectuelle, Australie

Retour

Version précédente  Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2015 Dates Adopté/e: 25 février 2015 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Marques, Protection des obtentions végétales Notes La Loi de 2015 portant modification des lois sur la propriété intellectuelle modifie la Loi de 1990 sur les brevets, la Loi de 2003 sur les dessins industriels, la Loi de 1995 sur les marques et la Loi de 1994 sur les droits d'obtenteur aux fins: i) de mettre en application le protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC de l'OMC (le Protocole ADPIC), qui permet aux fabricants de produits pharmaceutiques australiens d'exporter des médicaments brevetés dans le cadre d'une licence obligatoire vers les pays les moins avancés et les pays en développement qui en ont besoin; ii) de permettre la mise en place d'une procédure commune à l'Australie et à la Nouvelle Zélande pour le dépôt et l'examen des demandes de brevet et d'un code unique de part et d'autre de la mer de Tasman pour régir la profession de conseil en brevets dans le cadre de l'initiative concernant le marché économique unique entre l'Australie et la Nouvelle Zélande; iii) d'apporter des modifications administratives mineures concernant la législation sur les brevets, les marques et les dessins et modèles industriels en vue d'abroger les dispositions superflues relatives à la rétention de documents qui sont exclusivement régies par la Loi de 1983 sur les archives; et iv) de donner la possibilité aux titulaires de droits d'obtenteur d'engager des poursuites auprès du tribunal du circuit fédéral australien contre les auteurs présumés d'atteintes aux droits.
Date d’entrée en vigueur : voir la section 2 “entrée en vigueur” de la loi.

La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Mise en oeuvre du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC ainsi que de la Décision du Conseil général de 2003 (WT/L/540 et WT/L/540/Corr.1):
Les Annexes 1 et 2 poursuivent la mise en oeuvre du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC, que l'Australie a formellement accepté le 12 septembre 2007.
L'Annexe 1 de la Loi modificative modifie la Loi de 1990 sur les brevets de façon à permettre aux fabricants de produits pharmaceutiques australiens de fournir aux pays en développementremplissant des critères définis les médicaments brevetés dont ceux-ci ont besoin.
Dans le cadre du nouveau régime, les laboratoires australiens auront la faculté de demander à la Cour fédérale d'Australie une licence obligatoire pour la fabrication de versions génériques de médicaments brevetés sous des conditions précises et pour l'exportation de ces médicaments vers des pays en développement. Une compensation adéquate pour le titulaire du brevet sera négociée afin que celui-ci ne soit pas désavantagé par ces arrangements.
Ce régime a été conçu de façon à être aussi facile à utiliser que possible; il est ouvert à tous les pays en développement dès lors qu'ils remplissent des critères définis.
L'Annexe 2 de la Loi modificative modifiera la Loi de 1990 sur les brevets de façon à remplacer des références à la dérogation provisoire au Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC figurant dans la Décision du Conseil général de l'OMC du 30 août 2003 sur la mise en oeuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique (WT/L/540 et WT/L/540/Corr.1) par des références au Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC à son entrée en vigueur. Option juridictionnelle en rapport avec les droits des obtenteurs:
L'Annexe 3 de la Loi modificative modifie la Loi de 1994 sur les droits des obtenteurs de façon à élargir la juridiction de la Federal Circuit Court d'Australie par l'inclusion des questions liées aux droits des obtenteurs de variétés végétales.
La Federal Circuit Court a pour fonction de traiter les questions peu complexes plus rapidement et d'une façon plus informelle que la Cour fédérale d'Australie. Cette modification donnera aux détenteurs de droits d'obtenteur de variétés végétales l'option d'engager des actions contre les prétendus contrevenants devant la Federal Circuit Court.

Marché économique unique de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande – initiatives en matière de brevets:
L'Annexe 4 modifie la Loi de 2003 sur les dessins et modèles, la Loi de 1990 sur les brevets, la Loi de 1994 sur les droits des obtenteurs et la Loi de 1995 sur les marques aux fins de la mise en oeuvre des procédures transtasmaniennes unifiées de dépôt et d'examen des demandes de brevets ainsi que d'un arrangement bilatéral entre les gouvernements australien et néo-zélandais pour la réglementation transtasmanienne des conseils en brevets.
Cet arrangement entrera en vigueur une fois que les deux pays seront en mesure de lui donner effet. Par conséquent, il est requis un délai suffisant pour permettre à chaque pays d'apporter les modifications nécessaires à sa législation.

Autres modifications:
La Partie 1 (points 1 à 7) de l'Annexe 5 de la Loi modificative apporte des modifications administratives mineures à la Loi de 1990 sur les brevets, à la Loi de 1995 sur les marques et à la Loi de 2003 sur les dessins et modèles à l'effet de supprimer des dispositions non nécessaires en matière de conservation de documents. Ces dispositions enjoignent actuellement à IP Australia de
conserver sous forme matérielle des documents relatifs aux brevets, aux marques de fabrique ou de commerce et aux dessins et modèles pendant une longue période. La conservation et l'élimination de ces documents relèvent déjà totalement de la Loi de 1983 sur les archives et des autorisations d'élimination délivrées par les Archives nationales de l'Australie.
La Partie 2 (points 8 à 22) de l'Annexe 5 de la Loi modificative apporte un certain nombre de modifications techniques à la Loi de 1990 sur les brevets, qui visent essentiellement à remédier à des omissions mineures dans le texte de la Loi de 2012 portant modification de la législation en matière de propriété intellectuelle ('Raising the Bar'). Cette loi a mis en place d'importantes
réformes en matière de propriété intellectuelle visant à aider les entreprises et les chercheurs australiens. Elle est pleinement en vigueur depuis le 15 avril 2013.'

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Anglais Intellectual Property Laws Amendment Act 2015 PDF HTML
Législation est substitué(e) par (1 texte(s)) est substitué(e) par (1 texte(s))
Loi de 2015 portant modification des lois sur la propriété intellectuelle (AU426)
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/AUS/P/11
IP/N/1/AUS/D/6
IP/N/1/AUS/T/10
IP/N/1/AUS/8
IP/N/1/AUS/C/17
n° WIPO Lex AU382