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Forum 2025 de l’OMPI à l’intention des juges spécialisés en propriété intellectuelle

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Jugements (56 textes)

Date du jugement Juridiciton Citation Sujet Index n° WIPO Lex
13 mars 2025
Intellectual Property High Court of Korea
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Session 7: Calculation of Damages in Civil Proceedings
KR069-j
31 octobre 2024
Intellectual Property High Court of Korea
Brevets (Inventions)
Session 7: Calculation of Damages in Civil Proceedings
KR070-j
28 septembre 2022
Haute Cour de Tanzanie
Droit d'auteur
Session 7: Calculation of Damages in Civil Proceedings
TZ082-j
30 juin 2025
Court of First Instance of Amman
Droit d'auteur
Session 7: Calculation of Damages in Civil Proceedings
JO012-j
17 mars 2020
Cour suprême
Concurrence
Session 7: Calculation of Damages in Civil Proceedings
JO013-j
15 janvier 2025
Constitutional Court of the Czech Republic
Divers
Session 6: Personality Rights
CZ005-j
6 septembre 2023
Cour suprême de la République de Lettonie
Marques
Session 4: Evidence
LV008-j
21 février 2023
Cour suprême
Droit d'auteur
Session 5: Copyright Related Rights
PH065-j
19 mai 2023
Chongqing No. 1 Intermediate People’s Court
Divers
Session 6: Personality Rights
CN108-j
23 avril 2024
Beijing Internet Court
Divers
Session 6: Personality Rights
CN109-j
31 mars 2024
Tribunal de première instance de Paris
Marques
Concurrence
Session 7: Calculation of Damages in Civil Proceedings
FR002-j
15 novembre 2024
Court of Appeal of Paris
Droit d'auteur
Concurrence
Session 7: Calculation of Damages in Civil Proceedings
FR003-j
9 avril 2025
Cassation Court
Concurrence
Mise en application des droits
Session 7: Calculation of Damages in Civil Proceedings
FR004-j
15 juillet 2025
Court of Appeal of the Unified Patent Court
Mise en application des droits
Brevets (Inventions)
Session 4: Evidence
UPC003-j
26 mai 2023
Cour d’appel fédérale
Brevets (Inventions)
Session 4: Evidence
CA009-j
9 avril 2024
Cour fédérale
Marques
Session 4: Evidence
CA008-j
28 juillet 2025
Third Tribunal, First Judicial District of Panama
Droit d'auteur
Session 5: Copyright Related Rights
PA017-j
19 mai 2023
Court of Appeal of England and Wales (Civil Division)
Divers
Session 6: Personality Rights
GB102-j
2 juillet 2025
Division générale de la Haute Cour
Marques
Session 7: Calculation of Damages in Civil Proceedings
SG015-j
16 février 2023
Cour de justice de l’Union européenne
Dessins et modèles industriels
Session 1: Industrial Designs
EU086-j
14 juillet 2021
Tribunal de l’Union européenne
Marques
Session 3: Well-Known Trademarks
EU087-j
18 mai 2023
Haute Cour populaire de Shanghaï
Dessins et modèles industriels
Session 1: Industrial Designs
CN110-j
28 mars 2016
Haute Cour de la propriété intellectuelle
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Brevets (Inventions)
Session 4: Evidence
JP089-j
1 février 2024
Cour d’appel fédérale
Brevets (Inventions)
Session 2: Pharmaceutical Patents
CA010-j
7 avril 2025
Cour fédérale d'Australie
Brevets (Inventions)
Session 4: Evidence
AU116-j
19 décembre 2023
Chambres de recours : chambres de recours techniques
Brevets (Inventions)
Session 2: Pharmaceutical Patents
EPO108-j
24 janvier 2012
Cour d’appel
Marques
Session 3: Well-Known Trademarks
NG013-j
1 février 2023
Cour de cassation, grande chambre civile
Marques
Session 3: Well-Known Trademarks
TR002-j
10 septembre 2021
Cour de justice de la Communauté andine
Dessins et modèles industriels
Marques
Session 1: Industrial Designs
CAN202-j
27 août 2021
Court of Cassation
Mise en application des droits
Marques
Session 8: Criminal Enforcement
AM001-j
18 juin 2024
Cour fédérale d'Australie
Brevets (Inventions)
Session 4: Evidence
AU117-j
23 octobre 2024
Cour fédérale d'Australie
Brevets (Inventions)
Session 4: Evidence
AU118-j
30 mai 2025
Haute Cour de Delhi
Divers
Session 6: Personality Rights
IN072-j
26 mai 2025
Haute Cour de Delhi
Divers
Session 6: Personality Rights
IN073-j
8 mars 2018
Cour de justice de l’Union européenne
Dessins et modèles industriels
Session 1: Industrial Designs
EU088-j
28 avril 2025
Board of Appeal of the Italian Patent and Trademark Office
Marques
Session 3: Well-Known Trademarks
IT001-j
27 août 2024
Cour de justice de la Communauté andine
Dessins et modèles industriels
Modèles d'utilité
Session 1: Industrial Designs
CAN204-j
21 avril 2020
Court of Appeal of The Hague
Propriété industrielle
Session 1: Industrial Designs
NL006-j
18 novembre 2024
Cour de justice de la Communauté andine
Dessins et modèles industriels
Modèles d'utilité
Session 1: Industrial Designs
CAN205-j
8 décembre 2022
Astana City Court (Civil Division)
Droit d'auteur
Session 5: Copyright Related Rights
KZ001-j
9 septembre 2021
Cour suprême de Corée (대법원)
Droit d'auteur
Session 8: Criminal Enforcement
KR071-j
9 août 2022
Cour suprême
Droit d'auteur
Session 8: Criminal Enforcement
PH066-j
14 octobre 2020
Cour fédérale d'Australie
Brevets (Inventions)
Session 2: Pharmaceutical Patents
AU119-j
23 juin 2025
Cour suprême d’appel de l’Afrique du Sud
Mise en application des droits
Marques
Session 8: Criminal Enforcement
ZA002-j
30 janvier 2024
Tribunal économique du Caire
Droit d'auteur
Session 8: Criminal Enforcement
EG033-j
31 octobre 2024
Cour d’appel de São Paulo (TJSP)
Droit d'auteur
Session 5: Copyright Related Rights
BR055-j
24 avril 2025
Chambre civile de la Cour suprême
Brevets (Inventions)
Session 2: Pharmaceutical Patents
ES131-j
3 décembre 2004
Cour suprême de l’Inde
Marques
Session 3: Well-Known Trademarks
IN074-j
27 août 2025
Specialized Commercial Court of Algiers
Marques
Session 4: Evidence
DZ001-j
8 octobre 2024
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Brevets (Inventions)
Session 2: Pharmaceutical Patents
DE138-j
29 octobre 2013
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Brevets (Inventions)
Session 2: Pharmaceutical Patents
DE139-j
2 février 2024
High Court of Uganda, Commercial Division
Divers
Session 6: Personality Rights
UG001-j
18 mars 2021
Cour suprême
Concurrence
Marques
Session 8: Criminal Enforcement
PH067-j
2 novembre 2023
Tribunal de commerce d’Abidjan
Dessins et modèles industriels
Marques
Session 1: Industrial Designs
CI015-j
3 décembre 2013
the Court of Appeal in Warsaw
Droit d'auteur
Session 5: Copyright Related Rights
PL014-j
24 août 2016
Provincial Administrative Court in Warsaw
Droit d'auteur
Session 5: Copyright Related Rights
PL015-j