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Jugements (56 textes)

Index Date du jugement Juridiciton Citation Sujet n° WIPO Lex
Index
Session 7: Calculation of Damages in Civil Proceedings
Date du jugement
13 mars 2025
Juridiciton
Intellectual Property High Court of Korea
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
n° WIPO Lex
KR069-j
Index
Session 7: Calculation of Damages in Civil Proceedings
Date du jugement
31 octobre 2024
Juridiciton
Intellectual Property High Court of Korea
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
n° WIPO Lex
KR070-j
Index
Session 7: Calculation of Damages in Civil Proceedings
Date du jugement
28 septembre 2022
Juridiciton
Haute Cour de Tanzanie
Citation
Sujet
Droit d'auteur
n° WIPO Lex
TZ082-j
Index
Session 7: Calculation of Damages in Civil Proceedings
Date du jugement
30 juin 2025
Juridiciton
Court of First Instance of Amman
Citation
Sujet
Droit d'auteur
n° WIPO Lex
JO012-j
Index
Session 7: Calculation of Damages in Civil Proceedings
Date du jugement
17 mars 2020
Juridiciton
Cour suprême
Citation
Sujet
Concurrence
n° WIPO Lex
JO013-j
Index
Session 6: Personality Rights
Date du jugement
15 janvier 2025
Juridiciton
Constitutional Court of the Czech Republic
Citation
Sujet
Divers
n° WIPO Lex
CZ005-j
Index
Session 4: Evidence
Date du jugement
6 septembre 2023
Juridiciton
Cour suprême de la République de Lettonie
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
LV008-j
Index
Session 5: Copyright Related Rights
Date du jugement
21 février 2023
Juridiciton
Cour suprême
Citation
Sujet
Droit d'auteur
n° WIPO Lex
PH065-j
Index
Session 6: Personality Rights
Date du jugement
19 mai 2023
Juridiciton
Chongqing No. 1 Intermediate People’s Court
Citation
Sujet
Divers
n° WIPO Lex
CN108-j
Index
Session 6: Personality Rights
Date du jugement
23 avril 2024
Juridiciton
Beijing Internet Court
Citation
Sujet
Divers
n° WIPO Lex
CN109-j
Index
Session 7: Calculation of Damages in Civil Proceedings
Date du jugement
31 mars 2024
Juridiciton
Tribunal de première instance de Paris
Citation
Sujet
Marques
Concurrence
n° WIPO Lex
FR002-j
Index
Session 7: Calculation of Damages in Civil Proceedings
Date du jugement
15 novembre 2024
Juridiciton
Court of Appeal of Paris
Citation
Sujet
Droit d'auteur
Concurrence
n° WIPO Lex
FR003-j
Index
Session 7: Calculation of Damages in Civil Proceedings
Date du jugement
9 avril 2025
Juridiciton
Cassation Court
Citation
Sujet
Concurrence
Mise en application des droits
n° WIPO Lex
FR004-j
Index
Session 4: Evidence
Date du jugement
15 juillet 2025
Juridiciton
Court of Appeal of the Unified Patent Court
Citation
Sujet
Mise en application des droits
Brevets (Inventions)
n° WIPO Lex
UPC003-j
Index
Session 4: Evidence
Date du jugement
26 mai 2023
Juridiciton
Cour d’appel fédérale
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
n° WIPO Lex
CA009-j
Index
Session 4: Evidence
Date du jugement
9 avril 2024
Juridiciton
Cour fédérale
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
CA008-j
Index
Session 5: Copyright Related Rights
Date du jugement
28 juillet 2025
Juridiciton
Third Tribunal, First Judicial District of Panama
Citation
Sujet
Droit d'auteur
n° WIPO Lex
PA017-j
Index
Session 6: Personality Rights
Date du jugement
19 mai 2023
Juridiciton
Court of Appeal of England and Wales (Civil Division)
Citation
Sujet
Divers
n° WIPO Lex
GB102-j
Index
Session 7: Calculation of Damages in Civil Proceedings
Date du jugement
2 juillet 2025
Juridiciton
Division générale de la Haute Cour
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
SG015-j
Index
Session 1: Industrial Designs
Date du jugement
16 février 2023
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Dessins et modèles industriels
n° WIPO Lex
EU086-j
Index
Session 3: Well-Known Trademarks
Date du jugement
14 juillet 2021
Juridiciton
Tribunal de l’Union européenne
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
EU087-j
Index
Session 1: Industrial Designs
Date du jugement
18 mai 2023
Juridiciton
Haute Cour populaire de Shanghaï
Citation
Sujet
Dessins et modèles industriels
n° WIPO Lex
CN110-j
Index
Session 4: Evidence
Date du jugement
28 mars 2016
Juridiciton
Haute Cour de la propriété intellectuelle
Citation
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Brevets (Inventions)
n° WIPO Lex
JP089-j
Index
Session 2: Pharmaceutical Patents
Date du jugement
1 février 2024
Juridiciton
Cour d’appel fédérale
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
n° WIPO Lex
CA010-j
Index
Session 4: Evidence
Date du jugement
7 avril 2025
Juridiciton
Cour fédérale d'Australie
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
n° WIPO Lex
AU116-j
Index
Session 2: Pharmaceutical Patents
Date du jugement
19 décembre 2023
Juridiciton
Chambres de recours : chambres de recours techniques
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
n° WIPO Lex
EPO108-j
Index
Session 3: Well-Known Trademarks
Date du jugement
24 janvier 2012
Juridiciton
Cour d’appel
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
NG013-j
Index
Session 3: Well-Known Trademarks
Date du jugement
1 février 2023
Juridiciton
Cour de cassation, grande chambre civile
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
TR002-j
Index
Session 1: Industrial Designs
Date du jugement
10 septembre 2021
Juridiciton
Cour de justice de la Communauté andine
Citation
Sujet
Dessins et modèles industriels
Marques
n° WIPO Lex
CAN202-j
Index
Session 8: Criminal Enforcement
Date du jugement
27 août 2021
Juridiciton
Court of Cassation
Citation
Sujet
Mise en application des droits
Marques
n° WIPO Lex
AM001-j
Index
Session 4: Evidence
Date du jugement
18 juin 2024
Juridiciton
Cour fédérale d'Australie
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
n° WIPO Lex
AU117-j
Index
Session 4: Evidence
Date du jugement
23 octobre 2024
Juridiciton
Cour fédérale d'Australie
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
n° WIPO Lex
AU118-j
Index
Session 6: Personality Rights
Date du jugement
30 mai 2025
Juridiciton
Haute Cour de Delhi
Citation
Sujet
Divers
n° WIPO Lex
IN072-j
Index
Session 6: Personality Rights
Date du jugement
26 mai 2025
Juridiciton
Haute Cour de Delhi
Citation
Sujet
Divers
n° WIPO Lex
IN073-j
Index
Session 1: Industrial Designs
Date du jugement
8 mars 2018
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Citation
Sujet
Dessins et modèles industriels
n° WIPO Lex
EU088-j
Index
Session 3: Well-Known Trademarks
Date du jugement
28 avril 2025
Juridiciton
Board of Appeal of the Italian Patent and Trademark Office
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
IT001-j
Index
Session 1: Industrial Designs
Date du jugement
27 août 2024
Juridiciton
Cour de justice de la Communauté andine
Citation
Sujet
Dessins et modèles industriels
Modèles d'utilité
n° WIPO Lex
CAN204-j
Index
Session 1: Industrial Designs
Date du jugement
21 avril 2020
Juridiciton
Court of Appeal of The Hague
Citation
Sujet
Propriété industrielle
n° WIPO Lex
NL006-j
Index
Session 1: Industrial Designs
Date du jugement
18 novembre 2024
Juridiciton
Cour de justice de la Communauté andine
Citation
Sujet
Dessins et modèles industriels
Modèles d'utilité
n° WIPO Lex
CAN205-j
Index
Session 5: Copyright Related Rights
Date du jugement
8 décembre 2022
Juridiciton
Astana City Court (Civil Division)
Citation
Sujet
Droit d'auteur
n° WIPO Lex
KZ001-j
Index
Session 8: Criminal Enforcement
Date du jugement
9 septembre 2021
Juridiciton
Cour suprême de Corée (대법원)
Citation
Sujet
Droit d'auteur
n° WIPO Lex
KR071-j
Index
Session 8: Criminal Enforcement
Date du jugement
9 août 2022
Juridiciton
Cour suprême
Citation
Sujet
Droit d'auteur
n° WIPO Lex
PH066-j
Index
Session 2: Pharmaceutical Patents
Date du jugement
14 octobre 2020
Juridiciton
Cour fédérale d'Australie
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
n° WIPO Lex
AU119-j
Index
Session 8: Criminal Enforcement
Date du jugement
23 juin 2025
Juridiciton
Cour suprême d’appel de l’Afrique du Sud
Citation
Sujet
Mise en application des droits
Marques
n° WIPO Lex
ZA002-j
Index
Session 8: Criminal Enforcement
Date du jugement
30 janvier 2024
Juridiciton
Tribunal économique du Caire
Citation
Sujet
Droit d'auteur
n° WIPO Lex
EG033-j
Index
Session 5: Copyright Related Rights
Date du jugement
31 octobre 2024
Juridiciton
Cour d’appel de São Paulo (TJSP)
Citation
Sujet
Droit d'auteur
n° WIPO Lex
BR055-j
Index
Session 2: Pharmaceutical Patents
Date du jugement
24 avril 2025
Juridiciton
Chambre civile de la Cour suprême
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
n° WIPO Lex
ES131-j
Index
Session 3: Well-Known Trademarks
Date du jugement
3 décembre 2004
Juridiciton
Cour suprême de l’Inde
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
IN074-j
Index
Session 4: Evidence
Date du jugement
27 août 2025
Juridiciton
Specialized Commercial Court of Algiers
Citation
Sujet
Marques
n° WIPO Lex
DZ001-j
Index
Session 2: Pharmaceutical Patents
Date du jugement
8 octobre 2024
Juridiciton
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
n° WIPO Lex
DE138-j
Index
Session 2: Pharmaceutical Patents
Date du jugement
29 octobre 2013
Juridiciton
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
Citation
Sujet
Brevets (Inventions)
n° WIPO Lex
DE139-j
Index
Session 6: Personality Rights
Date du jugement
2 février 2024
Juridiciton
High Court of Uganda, Commercial Division
Citation
Sujet
Divers
n° WIPO Lex
UG001-j
Index
Session 8: Criminal Enforcement
Date du jugement
18 mars 2021
Juridiciton
Cour suprême
Citation
Sujet
Concurrence
Marques
n° WIPO Lex
PH067-j
Index
Session 1: Industrial Designs
Date du jugement
2 novembre 2023
Juridiciton
Tribunal de commerce d’Abidjan
Citation
Sujet
Dessins et modèles industriels
Marques
n° WIPO Lex
CI015-j
Index
Session 5: Copyright Related Rights
Date du jugement
3 décembre 2013
Juridiciton
the Court of Appeal in Warsaw
Citation
Sujet
Droit d'auteur
n° WIPO Lex
PL014-j
Index
Session 5: Copyright Related Rights
Date du jugement
24 août 2016
Juridiciton
Provincial Administrative Court in Warsaw
Citation
Sujet
Droit d'auteur
n° WIPO Lex
PL015-j