Les nouvelles règles du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) sont entrées en vigueur le 1er janvier, marquant une avancée significative dans la qualité et la portée des recherches internationales en matière de brevets.
Quoi de neuf ?
Les modifications apportées aux règles 34, 36 et 63 du règlement d'exécution du PCT élargissent la documentation minimale dont disposent les administrations chargées de la recherche internationale selon le PCT, avec l'introduction de 19 collections nationales de brevets supplémentaires. D'autres collections devraient suivre, d'où un enrichissement régulier des données mondiales relatives aux brevets sur lesquelles s'appuient les recherches PCT.
Parallèlement, les administrations chargées de la recherche internationale selon le PCT et les offices de propriété intellectuelle des membres du PCT participants (appelés "États contractants") ont commencé à se transmettre les demandes de brevets en texte intégral, remplaçant ainsi les formats images qui étaient encore utilisés dans certains cas. Ce changement permet de rendre plus précises la recherche et l'analyse basées sur le texte, améliorant considérablement la profondeur et la fiabilité des recherches sur l'état de la technique.
Avantages pour les utilisateurs du PCT et au-delà
Des recherches plus complètes pour les déposants
Pour les utilisateurs du PCT, ces changements se traduisent par une consolidation des rapports de recherche internationale et des opinions écrites. En consultant désormais 38 collections de brevets actuelles et historiques, les déposants peuvent s'attendre à voir les citations d'antériorités émaner d'un plus grand nombre de juridictions, notamment de l'Arabie saoudite, du Brésil, de l'Égypte, de l'Inde et d'autres pays.
Cette couverture géographique élargie renforce la pertinence des recherches PCT à l'échelle mondiale. Elle réduit le risque de voir l'état de la technique pertinent n’apparaître que dans le cadre des phases nationales ou régionales ultérieures, où les modifications sont plus coûteuses et juridiquement complexes.
Avantages pour le système des brevets dans sa globalité
L'impact des règles modifiées va bien au-delà des déposants individuels. Une base de recherche plus riche et plus fiable :
- aide à prévenir la délivrance de brevets de faible qualité ou de trop large portée
- soutient des droits de brevet plus forts et mieux défendables et
- contribue à un système international des brevets plus transparent et plus équilibré.
Une recherche de haute qualité est essentielle à la qualité des brevets. Lorsque les examinateurs ont accès à une documentation complète en matière de brevets, provenant d'un large éventail de juridictions, les résultats de l'examen deviennent plus prévisibles et plus cohérents d'un office à l'autre. Cela renforce la confiance dans les systèmes de dépôt et de délivrance de brevets dans le monde entier.
Accès élargi grâce à PATENTSCOPE
La plupart des nouvelles collections de brevets incluses sont déjà disponibles dans la base de données PATENTSCOPE. Le Bureau international de l'OMPI s'efforce de rendre accessible au public le texte intégral d'un plus grand nombre de ces documents et d'ajouter des collections supplémentaires à la base de données.
Les innovateurs, les chercheurs et le public du monde entier bénéficieront d'un accès à ce corpus élargi d'informations en matière de brevets, souvent dans les langues originales. Une meilleure visibilité des connaissances techniques existantes permet d'éviter les doublons, d'identifier des opportunités de collaboration et de s'appuyer sur des innovations antérieures pour introduire de nouvelles technologies sur le marché.
Un engagement permanent en faveur de l'innovation mondiale
Une protection par brevet efficace au niveau international dépend de la qualité de la recherche et de l'examen. Pour les déposants, cela signifie une plus grande sécurité juridique quant au caractère réellement nouveau et inventif de leurs inventions. Pour les offices de brevets, cela suppose un accès rapide à des données complètes et fiables provenant du plus grand nombre de sources possible.
Depuis 2023, année où l'Union du PCT a adopté les modifications apportées à ces règles, les administrateurs du PCT et les offices de brevets nationaux et régionaux ont travaillé en étroite collaboration pour les mettre concrètement en œuvre. Il en découle un cadre de recherche plus solide et plus inclusif qui reflète mieux la nature mondiale de l'innovation d’aujourd'hui.
Ces améliorations mettent en lumière l'engagement permanent du système du PCT à fournir des services de haute qualité, axés sur l'utilisateur, qui soutiennent l'innovation à une échelle véritablement internationale.
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