Introduction au Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Qu'est-ce que le système du PCT ?
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) [PDF] est un traité international administré par l'OMPI. Il établit un système international des brevets qui aide les entreprises et les innovateurs à obtenir une protection par brevet dans plusieurs pays au moyen d'une procédure unique et économique.
Dans le cadre du système du PCT, vous pouvez déposer une demande PCT dans une seule langue auprès d'un seul office de brevets ("office récepteur"), cette demande produisant les mêmes effets juridiques que ceux obtenus en déposant des demandes de brevet séparées dans tous les États contractants du traité.
En savoir plus : vidéo d'introduction au PCT
Qui peut utiliser le système du PCT ?
Vous pouvez déposer une demande internationale selon le PCT (également appelée "demande PCT") si vous avez la nationalité d'un pays qui est un État contractant du PCT ou si vous êtes domicilié·e dans ce pays. Si plusieurs déposants sont indiqués dans votre demande PCT, seul l'un d’eux doit satisfaire à cette exigence.
Où puis-je déposer une demande PCT ?
Vous devez déposer votre demande auprès d'un office de brevets compétent pour recevoir votre demande PCT (appelé "office récepteur" du PCT). Il s'agit généralement de l'office des brevets du pays dont vous avez la nationalité ou dans lequel vous êtes domicilié·e.
Les déposants de tout État contractant peuvent également choisir de déposer leur demande auprès du Bureau international de l'OMPI. Les déposants de certains pays doivent parfois obtenir une autorisation du point de vue de la sécurité nationale avant d'effectuer un dépôt auprès du Bureau international.
Combien coûte le dépôt d'une demande PCT ?
Vous devez payer trois taxes à l'office récepteur lors du dépôt de votre demande PCT :
- une taxe internationale de dépôt, actuellement de 1330 francs suisses (cette taxe peut être augmentée si votre demande comporte plus de 30 pages et peut être réduite si vous effectuez le dépôt par voie électronique. Les déposants de certains États ont droit à des réductions de taxe) ;
- une taxe de recherche (cette taxe varie selon l'administration chargée de la recherche internationale que vous choisissez) ;
- une taxe de transmission (cette taxe varie selon l'office récepteur auprès duquel vous effectuez le dépôt).
Toutes les taxes susmentionnées doivent être payées dans leur intégralité à l'office récepteur, dans la devise et selon le mode de paiement acceptés par cet office. Pour connaître les montants exacts de ces taxes, veuillez consulter les tableaux des taxes du PCT [PDF]
En savoir plus sur les taxes et paiements.
Tableaux des taxes du PCT
Montants spécifiques des taxes du PCT en devises payables à chaque office récepteur et plus encore
Comment déposer une demande PCT ?
En général, une demande PCT requiert souvent les mêmes données que celles figurant dans une demande de brevet nationale. Une demande PCT doit comprendre :
- une requête (qui comprend les données bibliographiques relatives au·x déposant·s) ;
- une description (divulgation écrite de l'invention) ;
- une ou plusieurs revendications (définissant l'étendue de la protection demandée) ;
- un ou plusieurs dessins (le cas échéant) ; et
- un abrégé (résumé de l'invention).
Vous pouvez déposer une demande PCT dans n'importe quelle langue acceptée par l'office récepteur. Si la demande PCT est rédigée dans une langue non utilisée par l'administration chargée de la recherche internationale, il vous sera demandé de remettre une traduction dans une langue acceptée par cette administration.
Le moyen de dépôt accepté dépend de votre office récepteur. La plupart des offices acceptent le dépôt des demandes internationales par voie électronique ou sur papier. L'OMPI a mis au point un système en ligne, ePCT, pour aider les déposants à établir, déposer et gérer leurs demandes PCT, et ce système est accepté par un grand nombre d'offices récepteurs. L'OMPI vous recommande d'utiliser ePCT pour établir et déposer votre demande PCT lorsque cela est possible.
En savoir plus sur le dépôt d'une demande internationale
ePCT – Services en ligne du système du PCT
Utilisez ePCT pour déposer et gérer vos demandes internationales
La procédure PCT
Après le dépôt, l'office récepteur procède à des vérifications quant à la forme de votre demande. La demande fait ensuite l'objet d'une procédure appelée "recherche internationale", à l'issue de laquelle vous devriez recevoir un rapport de recherche ainsi qu'une opinion sur la brevetabilité. La demande est alors publiée ("publication internationale"). Vous pouvez également demander un "examen préliminaire international" en vue d'obtenir un rapport d'examen. Ensuite, vous pouvez décider si vous souhaitez - et dans quels pays vous souhaitez - que l'instruction de votre demande soit poursuivie par les offices nationaux dans le cadre de la "phase nationale", afin d'établir si un brevet peut être délivré.
Vous trouverez ci-dessous plus de précisions sur ces procédures.
L'office récepteur vérifie d'abord si votre demande peut se voir accorder une date de dépôt international, c'est-à-dire si le déposant est habilité à déposer une demande PCT et si la demande contient tous les éléments essentiels (article 11.1 du PCT). Il détermine en outre si toutes les autres conditions de forme sont remplies (article 14 du PCT et règle 11 du règlement d'exécution du PCT) et si toutes les taxes requises ont été acquittées, et si tel n'est pas encore le cas, il vous invite à apporter les corrections nécessaires et/ou à payer les taxes manquantes.
L'administration chargée de la recherche internationale sélectionnée dans votre demande PCT produit un rapport de recherche (identifiant les documents de brevets publiés et la littérature technique susceptibles d'influer sur la détermination de brevetabilité de votre invention) ainsi qu'une opinion écrite contenant une analyse détaillée de la brevetabilité potentielle de votre invention sur la base d'une série de critères définis dans le cadre du PCT. Vous recevez une copie de ces documents environ 4 mois après le dépôt de votre demande PCT. Les résultats et opinions figurant dans ces rapports fournissent tant à vous-même qu'aux offices nationaux des informations utiles sur la brevetabilité potentielle de votre invention mais ne sont pas juridiquement contraignants pour les offices nationaux désignés.
Dès que possible après l'expiration d'un délai de 18 mois à compter de la date de priorité, l'OMPI publie votre demande internationale ainsi que le rapport de recherche sur PATENTSCOPE, la base de données de brevets de l'OMPI. Après la publication, vous disposerez d'un délai supplémentaire pour prendre en compte les informations figurant dans le rapport de recherche et décider si vous souhaitez poursuivre les démarches aux fins de l'obtention d'une protection par brevet.
Dans le cadre de cette procédure facultative, une administration chargée de l'examen préliminaire international effectue une analyse de brevetabilité supplémentaire portant sur votre demande. Vous pouvez déposer des modifications de votre demande au cours de cette procédure (à la lumière du rapport de recherche et de l'opinion écrite que vous avez reçus de l'administration chargée de la recherche internationale), et demander à l'administration chargée de l'examen préliminaire international de procéder à l'examen de la demande telle que modifiée.
Le résultat final de cette procédure consiste en un rapport d'examen fournissant des opinions relatives à la brevetabilité potentielle de votre invention, basées sur les normes du PCT. Cet examen donne lieu à des frais supplémentaires. À l'instar de l'opinion écrite de l'administration chargée de la recherche internationale, ce rapport ne revêt pas de caractère contraignant, mais il peut vous fournir une analyse supplémentaire ou actualisée quant à la brevetabilité de votre demande afin de vous aider à décider si vous souhaitez ou non poursuivre vos démarches dans la phase nationale.
Veuillez noter qu'en dehors de la procédure PCT, les brevets peuvent uniquement être délivrés par les offices nationaux individuels dans la phase nationale. Si, pendant la phase nationale, vous ne poursuivez pas les démarches relatives à votre demande dans le délai requis (généralement 30 mois à compter de la date de priorité), votre demande PCT devient caduque et perd ses effets auprès des offices nationaux. Il est donc important que vous décidiez, avant l'expiration de ce délai, si vous souhaitez poursuivre les démarches en vue d'une protection par brevet de votre invention, et si tel est le cas, dans quels pays.
Si vous décidez de poursuivre vos démarches en vue de la délivrance d'un brevet dans certains pays, vous devez effectuer, dans le délai applicable, les actions requises auprès de chaque office national (ou régional) sollicité pour l'obtention d'un brevet. Il s'agit généralement de fournir une traduction de votre demande PCT dans la langue acceptée par l'office national concerné, à payer les taxes requises et à désigner un représentant en brevets local. L'office national examine alors le contenu de votre demande de brevet pour décider si un brevet peut être délivré conformément à sa propre législation.
En savoir plus sur l'ouverture de la phase nationale.
Avantages du PCT
L'utilisation du PCT pour obtenir la protection par brevet de votre invention au niveau international peut s'avérer avantageuse à bien des égards.
Premièrement, elle est plus pratique que la voie consistant à déposer séparément des demandes de brevets nationales, car votre demande PCT unique est reconnue dans tous les États contractants comme produisant les mêmes effets qu'une demande nationale.
Deuxièmement, vous disposez de plus de temps pour décider si vous souhaitez poursuivre les démarches relatives à votre demande auprès d'un office national intéressé.
Troisièmement, vous recevez des opinions d'experts sur la brevetabilité potentielle de votre invention et êtes ainsi mieux informé·e pour prendre des décisions au cours de la procédure.
Enfin, l'utilisation du PCT peut vous épargner des efforts et des coûts inutiles lors de la recherche d'une protection par brevet dans un certain nombre de pays.
Histoires de réussite grâce au PCT
Découvrez comment d'autres entreprises et inventeurs bénéficient de l'utilisation du système du PCT pour obtenir la protection de leurs inventions.
En savoir plus sur le PCT
FAQ sur le PCT
Protection de vos inventions à l'étranger : questions fréquentes au sujet du Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Guide du déposant du PCT
Conseils détaillés sur les procédures et les données de référence du PCT de l'ensemble des offices et des administrations
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