La France a notifié, le 20 septembre 2010, son acceptation d'extinction de l'Acte de Londres (1934). L'extinction de l'Acte de Londres a pris effet le 18 octobre 2016, soit trois mois après que le directeur général de l'OMPI ait reçu la dernière des notifications d'acceptation requises.
La France a notifié son acceptation de l'extinction de l'Acte additionnel de Monaco (1961), le 20 septembre 2010. L'extinction de l'Acte additionnel de Monaco a pris effet le 18 octobre 2016.
L'adhésion à l'Acte de Londres (1934) comprenait l'Algérie, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et tous les territoires d'outre-mer. (voir La Propriété Industrielle 1940, No.1, p.2)
Y compris les départements et territoires d'outre-mer.
Adhésion à l'Arrangement de La Haye (1925) y compris au nom de l'Algérie et des colonies. (voir La Propriété Industrielle 1930, No.9, p.193)