Déclaration faite lors de la ratification:
"Conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la Convention, l'autorité compétente en Albanie est le Centre National de Cinématographie:
Qendra Kombëtare e Kinematografisë, Rruga: « Aleksandër Moisiu », nr 77, Tiranë, Albanie, Tél./Fax.: 00355 4 2378005"
Déclaration faite lors de la ratification:
"Conformément à l'article 5 de la Convention, la République fédérale d'Allemagne indique que le:
Bundesamt für Wirtschaft, Frankfurter Str. 29-31, D-65760 ESCHBORN, est l'autorité à laquelle devront être établies les demandes d'admission au régime de la coproduction."
Déclaration faite lors de la ratification:
"Conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la Convention, la République d'Arménie déclare que l'autorité compétente prévue à l'article 5, paragraphe 2, de la Convention, est le Ministère de la Culture et de la Jeunesse."
Déclaration du 21 mars 1995:
"Conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la Convention, l'autorité compétente en Autriche est:
Ministère fédéral pour les Affaires économiques, Bundesministerium für wirtschaftliche Angelegenheiten, Abt. Präs. 9, Stubenring 1, A-1011 Wien."
Déclaration du 22 janvier 2002:
"Conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la Convention, la République d'Azerbaïdjan désigne le Ministère de la Culture comme autorité compétente."
Déclaration du 1er décembre 2004:
"Conformément à l'article 5 de la Convention, le Royaume de Belgique indique que les autorités suivantes ont été désignées en tant qu'autorités compétentes, au sens de l'article 5 précité:
Pour la Communauté flamande: Vlaams Audiovisueel Fonds, Handelskaai 18/3, B-1000 Brussel;
Pour la Communauté française: Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel de la Communauté française de Belgique, Boulevard Léopold II, 44, B-1080 Bruxelles;
Pour la Communauté germanophone: Gouvernement de la Communauté germanophone, Klötzerbahn, 32, B-4700 Eupen"
Déclaration du 2 juillet 2001:
"Signature par la Belgique de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique le 19 février 1998 -
Omission de la mention que cette signature n'engage pas seulement le Royaume de Belgique mais également ses composantes.
Le 19 février 1998, le Représentant Permanent de la Belgique signait la Convention européenne sur la Coproduction cinématographique pour le Gouvernement de la Belgique. Or, déjà à cette époque, le domaine de la production cinématographique était en Belgique, suivant la Constitution, de compétence mixte, c'est-à-dire que le Gouvernement fédéral et les composantes du Royaume (Communautés et Régions) partagent les compétences en la matière. La signature du Représentant Permanent aurait donc dû être suivie de la mention suivante QUOTE "Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallone, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale" UNQUOTE.
L'omission de cette mention a pour conséquence que le Conseil d'Etat de Belgique refuse de donner un avis favorable au projet de décret portant assentiment de la Convention précitée tant que la Belgique n'aura pas précisé à ses partenaires du Conseil de l'Europe que la signature du représentant du Gouvernement du Royaume de Belgique engage également les composantes (Communautés et Région) du Royaume."
Déclaration du 11 juin 2010:
"Conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la Convention, la Bosni-Herzégovine désigne comme autorités compétentes:
Federal Ministry of Culture and Sports, Obala Maka Dizdara br. 2, 71000 Sarajevo;
Ministry of Education and Culture of the Republika Srpska, ul. Kralja Petra l Karadjordjevica bb, 78000 Banka Luka"
Déclaration faite lors de la ratification:
"Conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la Convention, la République de Bulgarie déclare que le Centre National du Film au Ministère de la Culture a été désigné comme l'autorité compétente."
Déclaration faite lors de la ratification:
"Conformément à l'article 5, paragraphe 5, du chapitre II de la Convention, le Ministère de l'Intérieur a été désigné comme l'autorité compétente de la République de Chypre pour l'exécution des dispositions de la Convention."
Déclaration faite lors de la ratification:
"Conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la Convention, le Gouvernement de la République de Croatie désigne le Ministère de la Culture comme autorité compétente (Ministartvo kulture – Runjaninova 2 - HR-10 000 Zagreb)."
Déclaration du 16 mai 1995:
"Conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la Convention, l'autorité compétente au Danemark est:
Det Danske Filminstitut, Store Søndervoldstræde 4, DK-1419 Copenhagen K."
Déclaration du 22 avril 1998:
"Le Royaume d'Espagne, conformément à l'article 5.5 de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique, déclare que l'autorité compétente espagnole au titre de l'article 5.2, est l'Institut de la Cinématographie et des Arts Audiovisuels (Instituto de la Cinematografía y de las Artes Audiovisuales) ainsi que les Administrations propres aux Communautés Autonomes en ce qui concerne les coproducteurs qui y sont établis.
L'Institut de la Cinématographie et des Arts Audiovisuels dirigera les communications avec les autorités compétentes des autres Parties à la Convention."
Déclaration faite lors de la signature:
"Conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 5, la République d'Estonie déclare lors de la signature de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique que l'autorité compétente mentionnée dans l'article 5, paragraphe 2 de la Convention est le Ministère de la Culture de la République d'Estonie."
Déclaration faite lors de l'acceptation:
"Conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la Convention, l'autorité compétente en Finlande est:
Ministry of Education, Meritullinkatu 10, P.O. Box 293, FIN-00171 HELSINKI, Tel.: + 358-0-134 171, Fax: + 358-0-1341 6986;
ou bien si le Ministère de l'Education l'autorise:
The Finnish Film Foundation, K 13, Kanavakatu 12, FIN-00160 HELSINKI, Tel.: + 358-0-622 0300, Fax: + 358-0-622 03050"
Déclarations faites lors de la ratification:
1. "En application de l'article 20, paragraphe 1, de la Convention, le Gouvernement de la République française déclare que l'article 2, paragraphe 4, ne s'applique pas aux relations bilatérales de coproduction de la France avec tout autre Partie à la Convention.
En application de l'article 20, paragraphe 1, de la Convention, le Gouvernement de la République française déclare se réserver le droit d'admettre au bénéfice de la présente Convention les coproductions multilatérales qui comportent une ou plusieurs participations minoritaires qui pourront être limitées au domaine financier et pour lesquelles la participation maximale est différente de celle établie à l'article 9, paragraphe 1a."
2. "Conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la Convention, le Gouvernement de la République française désigne comme autorité compétente le:
Centre National de la Cinématographie, 12, rue de Lübeck, 75784 Paris Cedex 16."
Déclaration du 5 mai 1994:
"Conformément à l'article 5, paragraphes 2 et 5, de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique, le Gouvernement de la Fédération de Russie déclare que le "Comité d'Etat de la Fédération de Russie pour la cinématographie" - 7, M. Gnezdnikovski per., 103877 Moscou -, est l'autorité auprès de laquelle devront être établies les demandes d'admission au régime de coproduction."
Déclaration du 9 août 2002:
"Conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la Convention, l'autorité compétente en Grèce est:
Ministère de la Culture, Direction Générale du Développement Culturel, Section Cinématographique, 5 Rue Metsovo, 106 82 Athènes, GRÈCE"
Déclaration faite lors de la signature:
"Conformément à l'article 5 du Chapitre II de la Convention, le Ministère de la Culture et de l'Education est désigné comme autorité compétente mentionnée au paragraphe 2 de l'article 5."
Déclaration faite lors de la signature et mise à jour le 12 mars 2009:
"Conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la Convention, l'autorité compétente à l'égard de l'Irlande est:
The Irish Film Board - An Bord Scannán na hÉireann, Queensgate, 23 Dock Road, Galway - Ireland, Téléphone: +353 (0)91 561398, Fax: +353 (0)91 561405, e.mail: info@irishfilmboard.ie"
Déclaration faite lors de la ratification:
"Conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la Convention, l'autorité compétente en Islande est le Ministère de la Culture et de l'Education, Sólvhólsgata 4, 150 Reykjavík."
Déclaration faite lors de la ratification:
"En ce qui concerne l'article 5, paragraphe 5, de la Convention, l'Italie déclare que l'autorité compétente est la "Presidenza del Consiglio - Dipartimento dello spettacolo - ROMA (Présidence du Conseil - Département du spectacle - ROME)"."
Déclaration du 7 juin 1995:
"En ce qui concerne les autorités mentionnées à l'article 5, paragraphe 5, de la Convention, le Gouvernement de la Lettonie a désigné:
Latvian National Film Center, Smerla St., 3, LV-1006 Riga."
Déclaration du 2 juin 2014:
"Centre cinématographique lituanien, Ministère de la Culture de la République de Lituanie, Z. Sierakausko st. 15, Vilnius, LT-03105 Lituanie, Tél. +370 5 213 05 47, Fax. +370 5 213 07 53, e-mail: info@lkc.lt,web.: www.lkc.lt"
Déclaration faite lors de la ratification et complété le 22 novembre 1999:
"Conformément à l'article 20, la République de Lituanie se réserve le droit de fixer une participation maximale différente de celle qui est établie à l'article 9, paragraphe 1.a. qui sera déterminée par la législation interne."
Déclaration du 18 septembre 1996:
"Conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la Convention, l'autorité compétente au Luxembourg est:
Le Centre national de l'Audiovisuel, 5, rue de Zoufftgen, L - 3598 Dudelange; Adresse postale: B.P. 105, L - 3402 Dudelange, Fax: + 352.52.06.55."
Déclaration faite lors de la signature:
"Conformément à l'article 5, paragraphe, de la Convention, le Gouvernement de Malte désigne comme autorité compétente:
Ministère de l'activité industrielle, Auberge d'Aragon, Valletta - MALTA, Tél.: 00.356.226.263-7, Fax: 00.356.248.390"
Déclaration faite lors de la ratification et mise à jour le 13 octobre 2006:
"Conformément à l'article 5 de la Convention, le Monténégro désigne l'autorité à laquelle l'application du statut de la co-production sera soumis, comme suit:
Ministère de la Culture de la République de Monténégro, Njegoseva 2, 81000 Podgorica, République du Monténégro, Tél. + 381 81 22 41 64, Fax. + 381 81 22 41 64"
Réserve faite lors de l'approbation:
"Conformément à l'article 20 de la Convention, la Norvège se réserve le droit de fixer une participation maximale différente de celle qui est établie à l'article 9, paragraphe 1.a."
Déclaration faite lors de l'approbation:
"Conformément à l'article 5 de la Convention, la Norvège désigne l'Institut cinématographique norvégien (Norsk Filminstitutt) comme l'autorité compétente pour approuver les demandes d'admission au régime de coproduction."
Déclaration faite lors de l'acceptation:
"Conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas désigne comme autorité compétente:
de Stichting het Nederlands Fonds voor de Film, Jan Luykenstraat 2, 1071 CM AMSTERDAM."
Déclarations faites lors de la ratification:
1. "La République de Pologne fixe la participation maximale établie à l'article 9, paragraphe 1, alinéa a, à 40% des coûts de production."
2. "Conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la Convention, la République de Pologne déclare que l'autorité compétante est la suivante:
Ministère de la Culture, Krakowskie Przodmicscie 15/17, 00-071 VARSOVIE, Pologne"
Déclarations faites lors de la ratification:
1. "En conformité avec l'article 20, paragraphe 1, de la Convention, la participation maximale établie à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 9 est fixée à 30 %."
2. "Aux termes de l'article 5, paragraphe 5, de la Convention, l'Institut Portugais de l'Art Cinématographique et Audiovisuel (IPACA) est désigné comme autorité nationale compétente pour apprécier les demandes d'admission au régime de coproduction."
Déclaration faite lors de la ratification:
"Conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la Convention, l'autorité compétente en Roumanie est le:
Central National al Cinematografiei, Strasda Doberscu Demetru, nr. 4-6, Sector 1, Bucharest, Tél. 310.43.01, Fax : 310.43.00."
Declaration dated June 18, 2013:
"Department for Culture, Media and Sports, 100 Parliament Street, London, SW1A 2BQ."
Déclaration faite lors de la ratification:
"Conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la Convention, l'autorité nationale compétente désignée par Moldova est le Ministère de la Culture de la République de Moldova."
Déclaration faite lors de la signature:
"Nous déclarons que sur la base de la Résolution du Gouvernement de la République tchèque du 17 juillet 1996, No 73, le Fonds d'Etat pour la promotion et le développement de la cinématographie tchèque de la République tchèque est l'autorité nationale compétente conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la Convention européenne pour la coproduction cinématographique."
Déclaration faite lors de la ratification et actualisée le 20 juillet 2006:
"Conformément à l'article 5 de la Convention, la Serbie Monténégro désigne l'autorité à laquelle l'application du statut de la co-production sera soumis, comme suit:
Ministère de la Culture de la République de Serbie, Vlajkoviceva 3, 11000 Belgrade, République de Serbie, Tél. + 381 11 33 98 172 - + 381 11 33 98 416, Fax. + 381 11 33 98 936"
Déclaration du 21 mars 1995:
"Conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la Convention, l'autorité compétente en Slovaquie est:
Ministère de la Culture de la République slovaque / Ministerstvo kultúry Slovenskej republiky, Dobrovicová 12, SK-813 31 Bratislava.
Les demandes d'évaluation des propositions de coproduction peuvent être envoyées par les organes associés des autres Etats membres directement à la Section de l'Art et de la Littérature du Ministère de la Culture, chargée de la cinématographie."
Déclaration du 9 décembre 2003:
"Conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la Convention, l'autorité compétente en République de Slovénie est la suivante:
Slovenian Fim Fund, Miklošiceva 38, 1000 Ljubljana, SLOVENIA"
Déclaration du 21 février 1995:
"Conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la Convention, l'autorité compétente en Suisse est:
Le Département fédéral de l'Intérieur, Office fédéral de la culture, Section du cinéma, CH-3003 Berne."
Déclaration du 30 mars 1995:
"Conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la Convention, l'autorité compétente désignée par le Gouvernement de la Suède est:
Svenska Filminstitutet, Box 27126, S-102 52 Stockholm."
Déclaration faite lors de la ratification:
"Conformément à l'article 5 de la Convention, la Direction Générale des droits d'auteur et du cinéma du Ministère de la Culture et du Tourisme de la Turquie est désignée en tant qu'autorité compétente."
Déclaration du 13 novembre 2013:
"Conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la Convention, l'Agence nationale du cinéma de l'Ukraine est désignée comme l'autorité compétente pour approuver les demandes d'admission au régime de coproduction."