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Grèce

GR279

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Law No. 2919/2001 'Connection of Research and Technology with Production and other Provisions'

 

LAW No 2919/2001 (GG 128, A, 25.06.2001)

 

Connecting research and technology with production and other provisions

 

THE PRESIDENT
OF THE HELLENIC REPUBLIC

 

Hereby issues the following law as adopted by the Parliament:

 

 

PART A

 

Article 1

Amendment to provisions of law 1514/1985

 

Provisions under items f and g of Article 2 of L. 1514/1985 (GG 13 Α) shall be replaced as follows:

 

f) Research entity shall be the legal person under public or private law whose main object is the scientific and technological research, in conjunction with experimental development and presentation as well as diffusion and implementation of the research results through the economic exploitation of such results, either by the above persons and/ or the people employed by such persons or a third party.

 

g) Technology entity shall be the legal person under public or private law whose main object is to develop technological infrastructure and activities and to provide scientific, technological and technical services to a third party (including analyses, measurements, tests, information, consulting, protection of industrial property, and other.) An entity can be both a research and technology entity.

 

Provisions of L. 1514/1985, as in force each time, and all provisions regulating research and technology issues shall apply to both research and technology entities supervised by the General Secretariat for Research and Technology (GGET) and other entities as provided for in special provisions.

 

Greek Atomic Energy Commission shall be deemed as a technology entity at the same time maintaining its legal status of a State Agency.