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Suède

SE064

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Act (1997:791) Amending the Act on Mediation in Certain Copyright Disputes (1980:612)

THE GOVERNMENT OFFICES Ministry of Justice

ACT (1997:791) of November 6, 1997, AMENDING THE ACT (1980:612) ON MEDlATlON IN CERTAlN COPYRIGHT DISPUTES

As decided by the Parliament, it is hereby prescribed that Article 1 of the Act (1980:612) on Mediation in Certain Copyright Disputes shall read as

follows.

Article 1. This Act applies to disputes concerning the conclusion of an agreement which is a condition for. an extended collective agreement license under Article 13 or, as regards retransmission by wire, Article 26 f of the Act (1960:729) on Copyright in Literary and Artistic Works. The Act also applies to corresponding disputes which nia:y arise ön the· basis of the references to Article 13 and 26 f in Articles 45, 46, 49 and 49 a of the Act on Copyright in Literaryand Artistic Works and also where an agreement on the preparation of copies is to be 'concluded with a Swedish sound radio or television organization or an agreement on retransmission by wire is to be concluded with· a sound radio or television organization which carries out broadcasts within the ,European Economic Area.

This Act enters into force on January l, 1998.