À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Irlande

IE033

Retour

Register of Trade Mark Agents (Amendment) Rules, 1985

IE033: Marks (Agents), Rules (Amendment), 22/11/1985, No. 371

REGISTER OF TRADE MARK AGENTS (AMENDMENT)
RULES, 1985.

S.I. No. 371 OF 1985.

I, JOHN BRUTON, Minister for Industry, Trade, Commerce and Tourism, in exercise of the powers conferred on me by Section 69 of the Trade Marks Act, 1963 (No. 9 of 1963), and of the Trade, Commerce and Tourism (Alteration of Name of Department and Title of Minister) Order, 1983 (S.I. No. 384 of 1983), hereby make the following Rules:

1.-
(1) These Rules may be cited as the Register of Trade Mark Agents (Amendment) Rules, 1985.
(2) These Rules shall come into operation on the 1st day of December, 1985.
(3) The Register of Trade Mark Agents Rules, 1964 (S.I. No. 35 of 1964), and these Rules may be cited together as the Register of Trade Mark Agents Rules, 1964 and 1985.
2. The Register of Trade Mark Agents Rules, 1964, are hereby amended by -
(a) the deletion of Rule 7(2), and
(b) the substitution for the Schedule thereto of the following Schedule:
SCHEDULE
Fees payable in relation to the registration of trade mark agents.

£

1. On application for registration in the register of trade mark agents

100. 00

2. For registration in the register of trade mark agents

50.00

3. Annual fee for renewal of registration as a trade mark agent, payable before 1st December in each year in respect of the following year

100.00

GIVEN under my Official Seal,
this 22 day of November, 1985.

P1. 3639

JOHN BRUTON
Minister for Industry, Trade, Commerce and Tourism.

EXPLANATORY NOTE

(This note is not part of the Instrument and does not purport to be a legal interpretation).

These Rules provide for certain revisions in fees and other matters relating to the registration of Trade Mark Agents pursuant to Section 69 of the Trade Marks Act, 1963 (No. 9 of 1963).

Published by the Stationery Office, Dublin.

Price 15p.