Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur l'accès à l'information (L.R.C., 1985, c. A-1), Canada
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1985
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits
Notes
La présente version codifiée de la Loi sur l'accès à l'information intègre toutes les modifications jusqu'en 2011.
Pour les dispositions concernant les renseignements non divulgués, voir:
-Article 20 «Renseignements de tiers» concernant les secrets commerciaux et financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques d'un tiers (voir p. 18)
-Article 62 'Secret' (voir p. 39)
-Article 64 «Précautions à prendre» (voir p. 40)
Source : http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi sur l'accès à l'information (L.R.C., 1985, c. A-1)
PDF
HTML
Anglais
Access to Information Act (R.S.C., 1985, c. A-1)
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CA140