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Loi sur l'activité éditoriale, n° 939-XIV du 20 avril 2000 (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 140-XVI du 26 juin 2008, République de Moldova
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Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
22 juin 2000
Adopté/e:
20 avril 2000
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Pour les dispositions concernant la protection de la propriété intellectuelle: voir les articles 6, 8, 9, 14 et 17 pour plus de détails.
Pour la date d'entrée en vigueur: voir l'article 76 de la Constitution pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Закон № 939-XIV от 20.04.2000 г. «Об издательском деле»
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Roumain
Lege cu privire la activitatea editoriala, nr. 939-XIV din 20 aprilie 2000 (Modificat LP140-XVI din 26.06.08)
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
MD086