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Règlement concernant l'Organe de médiation responsable des différends portant sur le droit d'auteur, Allemagne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Adopté/e:
20 décembre 1985
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes
La notification présentée par l’Allemagne à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le règlement contient des dispositions régissant la procédure de l'Organe de médiation créé au titre du § 14 de la Loi sur l'administration du droit d'auteur'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Verordnung über die Schiedsstelle für Urheberrechtsstreitfälle (Urheberrechtsschiedsstellenverordnung)
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Législation
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n° WIPO Lex
DE026