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Règlement concernant les demandes de brevet, Allemagne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
25 juin 1981
Adopté/e:
29 mai 1981
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Protection des obtentions végétales
Notes
La notification présentée par l’Allemagne à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le règlement contient des dispositions complémentaires concernant les demandes de brevet'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Verordnung über die Anmeldung von Patenten (Patentanmeldeverordnung - PatAnmVO)
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Législation
Met en application (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
DE020