Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlement concernant les demandes d'enregisrtrement de modèles d'utilité, Allemagne
Retour
Texte abrogé
Année de version
1992
Dates
Adopté/e:
12 novembre 1986
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par l’Allemagne à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
«Le règlement contient des dispositions complémentaires concernant l'enregistrement de modèles d'utilité.'
Date d'entrée en vigueur de texte de base: Voir la section 10 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Verordnung über die Anmeldung von Gebrauchsmustern (Gebrauchsmusteranmeldeverordnung)
PDF
HTML
Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
DE016