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Loi de la République d'Ouzbékistan n° 355-I du 27 décembre 1996 relative à la concurrence et les restrictions de l'activité monopolistique sur les marché des biens (modifiée en dernier lieu par la loi de la République d'Ouzbékistan n° ZRU-59 du 10 Octobre 2006), Ouzbékistan
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Texte abrogé
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
8 janvier 1997
Adopté/e:
27 décembre 1996
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Propriété industrielle
Notes
L'article 8 de cette loi interdit les pratiques de concurrence déloyale telles que la diffusion d'informations fausses préjudiciables à la réputation et l'achalandage d'une entreprise ou la vente de biens contrefaits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Закон Республики Узбекистан № 355-I от 27.12.1996 г. «О конкуренции и ограничении монополистической деятельности на товарных рынках» (с изменениями в соответствии с Законом РУз № ЗРУ-59 от 10.10.2006 г.)
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Ouszbek
O‘Zbekiston Respublikasining Qonuni Tovar Bozorlarida Monopolistik Faoliyatni Cheklash va Raqobat To‘G‘Risida
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
UZ079