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Loi sur les procédures d'exécution et de sécurité (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel federal I n° 111/2010 (BGB1 I n° 111/2010)), Autriche
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Année de version
2011
Dates
Promulgué:
27 mai 1896
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La loi contient des dispositions fondamentales relatives à l'exécution des jugements.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Gesetz über das Exekutions- und Sicherungsverfahren (Exekutionsordnung – EO) (zuletzt geändert durch das Bundesgesetz BGB1. I. Nr. 111/2010)
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
AT098