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Loi sur le contrôle des substances toxiques et des déchets dangereux et nucléaires de 1990 (Loi de la République n° 6969), Philippines
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1990
Dates
Adopté/e:
26 octobre 1990
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Divers
Notes
Pour les dispositions concernant les droits de propriété intellectuelle, voir la Section 12.
Date d'entrée en vigueur: Voir la Section 20 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Toxic Substances and Hazardous and Nuclear Wastes Control Act of 1990 (Republic Act No. 6969)
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n° WIPO Lex
PH077