Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Lignes directrices pour l'Intervention en vertu de Loi sur la Propriété des Médias, Norvège
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
1 novembre 2005
Adopté/e:
1 novembre 2005
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Notes
Le but de ces directives est de fournir un aperçu et un résumé de la réglementation, afin d'assurer la prévisibilité et l'égalité de traitement pour tous les acteurs. L'article 100 de la Constitution et les instruments internationaux relatifs aux droits règles dont la Norvège est par bound4, fournissent un cadre pour application pratique de la Loi. '
'Un objectif important de ces directives est d'expliquer la pratique de l'Autorité norvégienne des médias. Cependant, l'Autorité norvégienne des médias se réserve le droit todevelop sa pratique sur la base de cas spécifiques. Dans ces zones où il n'existe pas encore de la pratique établie, les seules lignes directrices contiennent des signaux sur la façon dont l'Autorité des médias a l'intention de pratiquer le droit dans des cas futurs. Ainsi aucun droit ne peut être déduite de ces signaux, et les signaux ont un poids limité par rapport à la pratique établie.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Guidelines for Intervention pursuant to Media Ownership Act
PDF
HTML
Législation
Est relié(e) par (1 texte(s))
Est relié(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
NO069