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Loi de 1973 sur les marques en Afrique du Sud-Ouest (loi n° 48 de 1973), Namibie
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Texte abrogé
Année de version
1974
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1974
Adopté/e:
24 mai 1973
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Trade Marks in South West Africa Act, 1973 (Act No. 48 of 1973)
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Législation
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n° WIPO Lex
NA024