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Loi n° 35/1965 Coll. du 25 mars 1965 sur les oeuvres littéraires, scientifiques et artistiques (Loi sur le droit d'auteur), (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 86/1996 Coll. du 14 mars 1996), République tchèque
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Texte abrogé
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1965
Adopté/e:
25 mars 1965
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Textes disponibles
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Français
Loi n° 35/1965 Coll. du 25 mars 1965 sur les oeuvres littéraires, scientifiques et artistiques (Loi sur le droit d'auteur), (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 86/1996 Coll. du 14 mars 1996)
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Anglais
Act No.35/1965 Coll. of March 25, 1965, concerning Literary, Scientific and Artistic Works (Copyright Law), (as last amended up to Law No. 86/1996 Coll. of March 14, 1996)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/CZE/C/1/Rev.1
n° WIPO Lex
CZ027