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Loi de Manlilikha ng Bayan (Loi de la République n° 7355), Philippines
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1992
Dates
Adopté/e:
3 avril 1992
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Droit d'auteur,
Expressions culturelles traditionnelles,
Propriété industrielle
Notes
Cette loi prévoit la reconnaissance des trésors vivants nationaux, autrement connu comme Manlilikha ng Baya, et la promotion et le développement de l'art folklorique traditionnel, fournissant des fonds à cet effet, et à d'autres fins.
Date d'entrée en vigueur: Voir la Section 11 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Manlilikha ng Bayan Act (Republic Act No. 7355)
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n° WIPO Lex
PH065