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Code pénale (loi n° 1.160/1997), Paraguay
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
26 novembre 1997
Promulgué:
16 octobre 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Le Code pénal contient des dispositions relatives à la violation des droits d'auteur et droits connexes (articles 184(1,2)) et violation de la propriété industrielle (article 184 (3)).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código Penal (Ley N° 1.160/1997)
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Législation
est modifié(e) par (2 texte(s))
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n° WIPO Lex
PY012