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Règlement sur les modèles d'utilité et les dessins (modifié par l'arrêté de l'office n° 09 de 2000), Philippines
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Adopté/e:
2 décembre 1998
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Mise en application des droits,
Transfert de technologie,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir les dispositions finales, la section 9 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Utility Model and Design Regulations (as amended by Office Order No. 09 of 2000)
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Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
n° WIPO Lex
PH056