Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi d'investissement des Seychelles, 2005, Seychelles
Retour
Texte abrogé
Année de version
2005
Dates
Adopté/e:
20 décembre 2005
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Notes
Paragraphe 2 (iii) dispose sur la notion d'investissement qui inclut les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur, marques, brevets, dessins industriels et savoir-faire.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Investment Code of Seychelles Act, 2005
PDF
HTML
Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
SC008