Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 99/1963 Coll. du 4 décembre 1963 sur les procédures civiles (telle que modifiée), République tchèque
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 1964
Adopté/e:
4 décembre 1963
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Date of entry into force: See Article 376 of the Act on Civil Procedures
Notification States:
'La loi établit les procédures de base pour les procédures judiciaires civiles et prévoit une protection juste et équitable des droits et des intérêts légitimes des parties. En vertu de cette loi, les autorités judiciaires civiles connaissent des affaires concernant les relations de droit civil, et les relations sociales, familiales et commerciales. Les litiges en matière de propriété intellectuelle relèvent de la compétence des tribunaux régionaux en tant que tribunaux de première instance. La loi édicte aussi des règles régissant les procédures judiciaires administratives ayant pour objet le réexamen des décisions des organes administratifs publics et d'Etat.'
'Ces lois contiennent des dispositions relatives à l'adoption de mesures provisoires (préliminaires), dans le cadre de procédures civiles et administratives, pour empêcher les actes portant atteinte à un DPI.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Tchèque
Úplné Znení - Obcanského Soudního Rádu c. 99/1963 Sb. - jak vyplývá ze zmen a doplneni provedenych zákony c. 36/1967 Sb., c. 158/1969 Sb., c. 49/1973 Sb., c. 20/1975 Sb., c. 133/1982 Sb., c. 180/1990 Sb., c. 328/1991 Sb., c. 519/1991 Sb., c. 263/1992 Sb., c. 24/1993 Sb., c. 171/1993 Sb. (úplné znení vyhláseno pod c. 240/1993 Sb.), c. 117/1994 Sb., c. 152/1994 Sb., c. 216/1994 Sb., c. 84/1995 Sb., a c. 118/1995 Sb. a s prihlédnutím k redakenímu sdelení - Sbírky zálonú o oprave chyby uverejnenému v cástce 46/1993 Sb.
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CZ021