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Loi n° 132/1989 Coll. du 15 novembre 1989 sur la protection des obtentions végétales et des races animales améliorées, République tchèque
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Texte abrogé
Année de version
1989
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1990
Adopté/e:
15 novembre 1989
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act No. 132/1989 Coll. of November 15, 1989, on the legal Protection of New Varieties of Plants and Breeds of Animal
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CZE/P/1
n° WIPO Lex
CZ015