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Loi de 1999 portant modification de la loi sur le droit d'auteur (loi n° 54 (I)/1999), Chypre
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
4 juin 1999
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Grec
Ο περί του Δικαιώματος Πνευματικής Ιδιοκτησίας (Τροποποιητικός) Νόμος του 1999 (Ν. 54(I)/1999)
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Législation
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n° WIPO Lex
CY040