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Loi sur la protection des végétaux (chapitre 171A), Seychelles
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Adopté/e:
1 août 1996
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Plant Protection Act (Chapter 171A)
PDF
n° WIPO Lex
SC005