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Loi n° 159/1973 Coll. du 12 décembre 1973 concernant la protection des appellations d’origine de produits, République tchèque
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Texte abrogé
Année de version
1973
Dates
Entrée en vigueur:
1 février 1974
Adopté/e:
12 décembre 1973
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi n° 159/1973 Coll. du 12 décembre 1973 concernant la protection des appellations d’origine de produits
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Anglais
Act No. 159/1973 Coll. of December 12, 1973, on the Protection of Appellations of Origin of Products
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CZE/G/1
n° WIPO Lex
CZ008