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Décret n° 213/1995 Coll. du 7 septembre 1995 sur l'application de la loi n° 137/1995 sur les marques de fabrique ou de commerce, République tchèque
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Texte abrogé
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1995
Adopté/e:
7 septembre 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Decree No. 213/1995 Coll. of the Industrial Property Office of September 7, 1995 to Implement the Law on Trademarks No 137/1995
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HTML
Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CZE/T/1
n° WIPO Lex
CZ007