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Loi n° 137/1995 Coll., du 21 juin 1995 sur les marques, République tchèque
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Texte abrogé
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1995
Adopté/e:
21 juin 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi n° 137/1995 Coll., du 21 juin 1995 sur les marques
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Anglais
Act No. 137/1995 Coll., of June 21, 1995, on Trademarks
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Législation
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est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CZE/T/1
n° WIPO Lex
CZ006