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Loi n° II du 7 juin 1929 sur la source des lois, Saint-Siège
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Texte abrogé
Année de version
1929
Dates
Adopté/e:
7 juin 1929
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 25 pour plus de détails.
Textes disponibles
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Italien
Legge n. II del 7 giugno 1929 sulle fonti del diritto
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Législation
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n° WIPO Lex
VA008