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Loi fédérale sur la concurrence économique (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 28 juin 2006), Mexique
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Version précédente
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
22 juin 1993
Adopté/e:
24 décembre 1992
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Concurrence,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Federal de Competencia Económica (texto consolidado publicado en el Diario Oficial de la Federación el 28 de junio de 2006)
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Législation
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n° WIPO Lex
MX063