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Loi n° 5682 du 5 mai 1975 portant ratification de la Convention universelle sur le droit d'auteur, Costa Rica
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1975
Dates
Entrée en vigueur:
5 mai 1975
Promulgué:
5 mai 1975
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 5682 de 5 de mayo de 1975, de Ratificación de la Convención Universal sobre Derecho de Autor
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HTML
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Français
Loi n° 5682 du 5 mai 1975 portant ratification de la Convention universelle sur le droit d'auteur
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Espagnol
Ley N° 5682 de 5 de mayo de 1975, de Ratificación de la Convención Universal sobre Derecho de Autor
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Anglais
Law No. 5682 of May 5, 1975, on the Ratification of the Universal Convention on Copyright
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CRI/5
IP/N/1/CRI/C/4
n° WIPO Lex
CR044