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Loi sur les brevets (Chapitre 266), Chypre
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Texte abrogé
Année de version
1957
Dates
Entrée en vigueur:
4 septembre 1958
Adopté/e:
27 décembre 1957
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par Chypre à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Les brevets du Royaume-Uni et les brevets de l'Office européen des brevets (OEB) désignant le Royaume-Uni sont protégés s'ils sont enregistrés à Chypre dans un délai de trois ans.'
La loi sur les brevets (Cap. 286.1) est contenue dans le chapitre 266 des Lois de Chypre (Édition 1959).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patents Law (Chapter 266)
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CYP/P/1
n° WIPO Lex
CY008