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Loi de la République d'Azerbaïdjan sur le commerce électronique, Azerbaïdjan
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Adopté/e:
10 mai 2005
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
L'article 11.3 de la loi prévoit que le commerce électronique réalisé par la violation des droits de propriété intellectuelle et d'autres droits n'est pas valide. L'article 11.4. prévoit que dans les cas de violation de la législation de la République d'Azerbaïdjan, les droits d'auteur et des droits des circuits intégrés et des marchés de l'information, des droits sur des échantillons de folklore et de propriété industrielle de la liberté de faire des services provenant de territoire d'autres Etats peut être limitée.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Azerbaïdjanais
Elektron ticarət haqqında Azərbaycan Respublikasının qanunu
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n° WIPO Lex
AZ022