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Code pénal de la République d'Azerbaïdjan, Azerbaïdjan
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Année de version
1999
Dates
Adopté/e:
30 décembre 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Criminal Code of the Republic of Azerbaijan
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Législation
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n° WIPO Lex
AZ017