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Loi n° 14/2002 portant création et organisation du Centre de Propriété Industrielle du Gabon, Gabon
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
30 janvier 2003
Adopté/e:
28 janvier 2003
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi n° 14/2002 portant création et organisation du Centre de Propriété Industrielle du Gabon
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Anglais
Law No. 14/2002 on the Creation of the Industrial Property Center in Gabon
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Législation
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n° WIPO Lex
GA013