Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi de la République d'Azerbaïdjan sur la concurrence déloyale (modifié jusqu'au 30 décembre 2003), Azerbaïdjan
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Adopté/e:
2 juin 1995
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Mise en application des droits
Notes
L'article 4 de la loi stipule les cas d'imitation (copie) de l'activité industrielle concurrente, telles que la copie du produit et de la forme de l'emballage, tandis que l'article 9 stipule les cas de confusion des consommateurs.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law of the Republic of Azerbaijan on Unfair Competition (as amended up to December 30, 2003)
PDF
HTML
Azerbaïdjanais
Haqsız rəqabət haqqında Azərbaycan Respublikasının Qanunu
PDF
HTML
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
n° WIPO Lex
AZ014