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Arrêté Ministériel n° 5/10/67 sur les Mesures d'exécution de la loi sur les brevets, Rwanda
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1967
Dates
Adopté/e:
18 mai 1967
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Propriété industrielle
Notes
Ce règlement se rapporte à la Loi du 25 février 1963 sur les brevets abrogée en conformité avec les dispositions de l'article 294 de la loi n ° 31/2009 du 26/10/2009 relative à la protection de la propriété intellectuelle.
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Arrêté Ministériel n° 5/10/67 sur les Mesures d'exécution de la loi sur les brevets
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n° WIPO Lex
RW016