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Code pénal (texte consolidé de 1963), Guinée équatoriale
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1963
Dates
Adopté/e:
28 mars 1963
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Pour les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, voir Livre II, titre XIII, chapitre IV, section III intitulée «Violations des droits d'auteur et des droits de la propriété industrielle'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Codigo Penal (texto revisado de 1963)
PDF
n° WIPO Lex
GQ003