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Ordonnance n° 7.801 du 21 septembre 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service (telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance n° 11.995 du 16 juillet 1996), Monaco
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Année de version
1996
Dates
Adopté/e:
21 septembre 1983
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Ordonnance n° 7.801 du 21 septembre 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service (telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance n° 11.995 du 16 juillet 1996)
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n° WIPO Lex
MC019