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Ordonnance n° 707 du 03/10/2006 fixant le montant des droits applicables à l'occasion de l'accomplissement des formalités prévues par les textes organisant la protection de la propriété industrielle (telle que modifiée par l’ordonnance n° 2.838 du 26 juillet 2010), Monaco
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Texte abrogé
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2007
Adopté/e:
3 octobre 2006
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Organe de réglementation de la PI
Notes
This consolidated version of Ordinance No. 707 of October 3, 2006, Fixing the Amount of Fees for the Completion of the Administrative Formalities Provided by the Texts Relating to the Protection of Industrial Property was reproduced with permission of the Government of Monaco.
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Français
Ordonnance n° 707 du 03/10/2006 fixant le montant des droits applicables à l'occasion de l'accomplissement des formalités prévues par les textes organisant la protection de la propriété industrielle (telle que modifiée par l’ordonnance n° 2.838 du 26 juillet 2010)
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n° WIPO Lex
MC018