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Décret présidentiel 343/2002, l'harmonisation de la législation hellénique avec les dispositions de la directive 98/84 CE du Parlement européen et du Conseil du 20 Novembre 1998, concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel [accès abonné des services] (CE L 320/28.11.1998, p. 54), Grèce
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Adopté/e:
14 novembre 2002
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
Article 7 Entrée en vigueur:
Comme date d'entrée en vigueur de ce décret présidentiel est fixée le 29 Mai 2000, à part des articles 5 et 6 dont la date d'entrée en vigueur est la date de la publication dans le Journal officiel.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Grec
Προεδρικό Διάταγμα 343/2002, Εναρμόνιση της ελληνικής νομοθεσίας στις διατάξεις της οδηγίας 98/84 εκ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου της 20ης Νοεμβρίου 1998 για τη νομική προστασία των υπηρεσιών που βασίζονται ή συνίστανται στην παροχή πρόσβασης υπό όρους (συνδρομητικές υπηρεσίες) (ΕΕ L 320/28.11.1998)
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Anglais
Presidential Decree 343/2002, Harmonization of the Hellenic legislation with the provisions of Directive 98/84 EC of the European Parliament and of the Council of November 20, 1998 for the legal protection of services based on or consisting of the conditional granting of access [subscriber services] (EC L 320/28.11.1998, p. 54)
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Législation
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n° WIPO Lex
GR263