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Loi de 2003 sur la concurrence loyale (loi n° 8 de 2003), République-Unie de Tanzanie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Accepté:
23 mars 2003
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence
Notes
Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir l'article 2 (b) qui prévoit : 'actif' comprend tous les biens réels ou personnels, si les biens corporels ou incorporels, intellectuels, ou encore droit, permis, cause d'action ou réclamation et tout autre actif ayant une valeur commerciale.
Date d'entrée en vigueur:. voir 1(2)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Fair Competition Act, 2003 (Act No. 8 of 2003)
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n° WIPO Lex
TZ006