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Loi sur les marques de commerce et de services (Chapitre 236), République-Unie de Tanzanie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1988
Dates
Lancé:
1 octobre 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Notes
The Trade and Service Marks Act, 1986 (Act No. 12 of 1986) entered into force on such date as the Minister may, by notice published in the Gazette, appoint (see Part I, section 1 of the said Act).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Trade and Service Marks Act (Chapter 236)
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Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
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Traités
n° WIPO Lex
TZ005